Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV) – B-FACTURE Version 5 – en vigueur le [date de publication] Éditeur : [Prénom Nom], entreprise individuelle exerçant sous la dénomination « B-In-Tech » (ci-après « l'Éditeur »). Numéro d'entreprise (BCE) / TVA : BE 0XXX.XXX.XXX Siège d'exploitation : [rue et numéro], [code postal] Colfontaine, Belgique. Contact : [adresse e-mail professionnelle] ARTICLE 1 – DÉFINITIONS « Service » : le logiciel de facturation en ligne B-Facture et ses modules (factures, devis, notes de crédit, stock, achats, frais, relances, garage, agenda, Peppol...), accessible par Internet. « Client » : l'entreprise qui souscrit un abonnement au Service. « Utilisateur » : toute personne à qui le Client donne un accès au Service (lui-même, ses employés, son comptable). « Données du Client » : toutes les informations encodées dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs, ou reçues pour son compte (par exemple via Peppol). ARTICLE 2 – OBJET ET RÉSERVATION AUX PROFESSIONNELS Le Service est strictement réservé aux professionnels disposant d'un numéro d'entreprise valide. Toute souscription par un consommateur est exclue. Les présentes conditions s'appliquent à toute souscription et à toute utilisation du Service. Elles sont acceptées par une case à cocher lors de la première connexion ; l'acceptation est horodatée. ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE ET FRAIS DE MISE EN PLACE L'accès au Service ne s'effectue pas en libre-service : la création d'un compte nécessite une intervention de l'Éditeur (configuration de l'entreprise, paramétrage de la TVA, import éventuel des données de départ). Les frais de mise en place et le prix de l'abonnement sont ceux de l'offre acceptée par le Client ou, à défaut, de la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription. Les frais de mise en place sont payables au comptant ; le Service n'est rendu accessible qu'après leur encaissement. Ils ne sont pas remboursables, sauf si la résiliation résulte d'un manquement de l'Éditeur. ARTICLE 4 – DURÉE, RECONDUCTION ET RÉSILIATION L'abonnement mensuel est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement de mois en mois. L'abonnement annuel est conclu pour un an et se renouvelle tacitement pour la même durée. Le Client peut résilier à tout moment, par e-mail à l'adresse de contact de l'Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (fin du mois, ou fin de l'année pour un abonnement annuel si elle est notifiée au moins un mois avant l'échéance ; à défaut, à la fin de la période suivante). Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours. L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Il peut également mettre fin au Service moyennant un préavis de trois (3) mois ; dans ce cas, la partie de l'abonnement payée d'avance au-delà de la date de fin est remboursée. Le sort des Données du Client à la fin du contrat est réglé à l'article 11. ARTICLE 5 – PRIX, FACTURATION ET RETARD DE PAIEMENT L'abonnement est payable par avance, selon la périodicité choisie. L'Éditeur peut modifier ses tarifs moyennant un préavis de trente (30) jours communiqué par e-mail. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier avant son entrée en vigueur, sans frais ; à défaut, le nouveau tarif s'applique à la période suivante. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002) est dû de plein droit et sans mise en demeure dès le lendemain de l'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnité supérieure pour les frais réels de recouvrement. Si une facture reste impayée quinze (15) jours après une mise en demeure, l'Éditeur peut suspendre la création de nouveaux documents dans le Service jusqu'au paiement intégral. Pendant la suspension, le Client conserve l'accès en consultation à ses données et la possibilité de les exporter. ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L'ÉDITEUR L'Éditeur fournit le Service selon une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer l'accessibilité, sans garantir une disponibilité continue : aucun niveau de service (SLA) n'est accordé. Les interventions de maintenance sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible ; pendant leur durée, le Service peut être momentanément fermé. L'Éditeur réalise une sauvegarde quotidienne des données, dont une copie est conservée hors du serveur principal. Ces sauvegardes servent à la reprise en cas d'incident ; elles ne dispensent pas le Client de ses propres sauvegardes (article 7). Le support est assuré par e-mail, les jours ouvrables, dans les meilleurs délais. ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT Le Client est seul responsable de l'exactitude des données qu'il encode, du respect de la législation fiscale et comptable qui lui est applicable et de la validité des documents qu'il émet. Le Service ne remplace pas un expert-comptable. Les mentions légales, régimes de TVA, taux et calculs proposés par défaut par le Service sont une aide à la rédaction : il appartient au Client de vérifier, avec son comptable, qu'ils correspondent à sa situation avant d'émettre ses documents. Le Client est responsable des accès qu'il donne à ses Utilisateurs, de la confidentialité de leurs identifiants et de l'usage qu'ils font du Service. L'activation de la double authentification est recommandée. Le Client conserve ses factures et documents pendant les durées légales qui lui incombent. À cette fin, il télécharge régulièrement une sauvegarde de ses données (Paramètres → Sauvegarde) et la conserve sur un support externe. Le Client s'interdit tout usage du Service contraire à la loi ou susceptible de porter atteinte à sa sécurité ou à celle des autres clients. ARTICLE 8 – PRESTATAIRES TIERS ET PEPPOL Le fonctionnement du Service dépend de prestataires tiers (hébergement, envoi d'e-mails, réseau Peppol), dont la liste figure dans la politique de confidentialité. L'Éditeur n'est pas responsable de leurs défaillances, latences ou changements d'interface, sauf faute de sa part et sans préjudice de ses obligations en matière de protection des données. Lorsque l'envoi et la réception par le réseau Peppol sont activés pour son compte, l'usage inclus dans l'abonnement couvre jusqu'à 150 documents par mois, envois et réceptions confondus. Au-delà, l'Éditeur peut facturer l'usage supplémentaire au tarif en vigueur, après en avoir informé le Client. Le Client vérifie dans le Service le statut d'envoi de chaque document transmis. Lorsque le Client configure son propre serveur d'envoi d'e-mails, ce serveur relève de son choix et de sa responsabilité. ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET PLAFOND L'Éditeur ne répond que de son dol et de sa faute lourde, ainsi que de ceux de ses préposés. Sauf dol ou faute lourde, l'indemnisation totale due par l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors TVA payé par le Client au titre de l'abonnement pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur. Sauf dol ou faute lourde, les dommages indirects sont exclus, notamment la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, les sanctions fiscales et l'atteinte à l'image. La perte de données est couverte dans les limites du présent article et de l'article 6. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure. ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES DU CLIENT Le Service, son code et sa documentation restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat. Les Données du Client lui appartiennent. Il peut les exporter à tout moment (sauvegarde complète, exports Excel) et l'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service. ARTICLE 11 – FIN DU CONTRAT ET SORT DES DONNÉES Après la fin du contrat, le Client conserve pendant trente (30) jours un accès lui permettant de consulter et d'exporter ses données. À l'issue de ce délai, les Données du Client sont supprimées des serveurs de production de l'Éditeur. Les copies de sauvegarde, inaccessibles au Client et non utilisées, sont effacées automatiquement au fil de leur rotation, et au plus tard douze (12) mois après la fin du contrat. Sur demande, l'Éditeur confirme la suppression par écrit. ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance, qui font partie intégrante des présentes conditions. ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq (5) ans après sa fin. ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Une modification de fond donne lieu à une nouvelle version, que le Client est invité à accepter à sa prochaine connexion ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais. Une simple correction de forme ne demande pas de nouvelle acceptation. ARTICLE 15 – PREUVE Les enregistrements horodatés du Service (acceptation des conditions, envois, acceptations et signatures recueillies par le lien de partage, journaux) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. La signature dessinée recueillie via le lien de partage est une signature électronique simple, et non une signature électronique qualifiée. ARTICLE 16 – DIVISIBILITÉ, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur ; la clause concernée est remplacée par la disposition valable la plus proche de l'intention des parties. Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division de Mons.